Propriétaires bailleurs: Réduction du plafond Duflot à St Ouen (arrêté pref 2014087-1 du 28/3/2014)

27 Mai 2015 22:51 #21830

Bonsoir,

Il y a quelques jours, Nexity nous appelle pour nous dire que le montant de notre loyer sera diminué de 10%, la faute à un arrêté pref (pour lequel ils refusent de nous envoyer un courrier, pas le temps ... !!!!!). Bref, j'ai tout de même fini par mettre la main sur ledit arrêté, voici le lien: www.leparticulier.fr/jcms/p1_1557197/arr...n-loyer?details=true

Pensez vous que nous sommes concernés si l'acte authentique a été signé en juillet 2013? Pour info, j'ai contacté une agence immobilière à St Ouen qui loue des Duflot et qui n'était pas au courant. En gros, le plafond Scellier est autour de 19/20 e du m2, le plafond Duflot initial est autour de 16e, et le préfet le baisse à 14e !!

Je ne remets pas en cause l'objectif social de la loi Duflot, mais c assez cavalier d'imposer une diminution des plafonds aux propriétaires ayant acheté en VEFA et qui ont monté leur financement en fonction des loyers à percevoir !!

A très vite

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28 Mai 2015 09:24 #21832

EDIT mauvaise info...


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28 Mai 2015 09:26 #21833

Bonjour,

Je viens de trouver cet article :

www.leparticulier.fr/jcms/p1_1559040/inv...ent-en-ile-de-france

Courage!

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28 Mai 2015 14:04 #21840

L'article dit que "Ces nouveaux loyers sont applicables aux logements dont l’acte d’acquisition, y compris d’acquisition en l’état futur d’achèvement, est signé après l’entrée en vigueur de l’arrêté (le 1.10.14)."
Donc pas de souci pour toi Caroline.

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28 Mai 2015 21:43 #21847

Après relecture du lien de Caroline, il est en effet indiqué que l'arrêté entre en vigueur le 1er oct 2014.

Mais j'ai quand même le souvenir que mon notaire me parlait de la date butoire d avril 2014...

Si tu veux être certaine, tu peux interroger les impôts par écrit.


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29 Mai 2015 00:57 #21858

Merci ! Pour le coup sur l'arrêté, il n'y avait pas de date. Une agence nexity m'a contacté aujourd'hui pour la mise en loc et m'a confirmé que nous n'étions pas concernés.

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