Recalculer la TVA de nos logements?

07 Nov 2015 14:22 #28158

Bonjour,

Vous connaissez je crois le nouveau programme de Nexity: la Fabriq qui profite d'un TVA réduit à 5%. Meme si perso je l'ai prise assez bien cette nouvelle car la vie est belle dans les Docks, je me pose quand meme la question: est-ce que c'était légal que nous avons payé un TVA à 19,5% augmenté ensuite à 20% pour que un an après à une centaine de mètres plus loin un tout nouveau programme soit sur les bases de 5%? Pourquoi ces critères n'étaient pas attribuées à cette étape de construction aux Docks?

La je m'adresse aux juristes du forum: est-ce qu'il y a moyen de s'organiser et aller en justice pour refaire calculer notre TVA? Est-ce que c'est gagnable? Pensez justement à un gain de 15% sur votre logement et je crois ca devrait mobiliser pas mal des gens.

Donc, avant d'aller plus loin dans ma démarche, est-ce qu'on a des bases légales pour gagner?

Si les modérateurs pensent que ca peut etre une actualité, n'hésitez pas.

Merci!


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07 Nov 2015 14:43 #28159

Il y a des critères de ressources et de localisation pour obetenir la tva a 5,5%.
De plus il était tout a fait possible davoir une tva a 5,5% mais si on te l'a pas proposé c'est surement que tes revenus dépassaient le plafond.


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07 Nov 2015 15:56 #28163

Est-ce que les Docks sont en zone ANRU?

Personne nous a proposé un 5,5% et pourtant on étais éligibles au plafond max du PTZ, donc les ressources ne sont pas un critère.


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07 Nov 2015 17:22 #28165

Regardes sur le net les ressources sont un critère
1 personne seul 33372 euros
2 personnes 48977 euros
3 personnes 65384 euros
Ainsi de suite.
Saint ouen est en zone Anru
Pour info nous etions aussi eligible au ptz max


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07 Nov 2015 17:27 #28166

Pour profiter d’une TVA réduite, il faut :
- être primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire dans les deux années précédentes ;
- utiliser le logement neuf en tant que résidence principale ;
- acheter un logement qui respecte un plafond de prix fixé par l’Etat : soit 3 963 € maximum par mètre carré de surface utile en zone A, 2 658 € en zone B, 2 320 € en zone B2, 2 030 € en zone C ;
- respecter un plafond de ressources, actualisé chaque année par l’administration fiscale (cf. tableau).
Les jeunes couples sans enfant profitent d’un système encore plus incitatif. Si la somme des âges des acquéreurs est inférieure à 55 ans, le plafond de ressources est rehaussé. C’est le plafond de la composition d’un foyer fiscal de 3 personnes qui s’applique.


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07 Nov 2015 17:30 #28167

Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 et correspondent aux revenus imposables après abattement.

Composition du foyer fiscal Paris et communes limitrophes Reste Ile de France Province
Personne seule 33 372 € 33 372 € 29 014 €
2 personnes 49 877 € 49 877 € 38 746 €
3 personnes 65 384 € 59 957 € 46 596 €
4 personnes 78 063 € 71 817 € 56 251 €
5 personnes 92 879 € 85 017 € 66 173 €
6 personnes 104 515 € 95 671 € 74 577 €
Majoration par personne supplémentaire 11 645 €


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07 Nov 2015 17:30 #28168

Voila je peux pas faire mieux


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07 Nov 2015 23:00 #28173

Bonjour
je serai intéressé si vous voudrez faire une démarche en commun.
A bientôt

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07 Nov 2015 23:42 #28175

Il n'y a aucune base juridique pour réclamer la TVA. Au moment de la commercialisation le vieux saint ouen et aucun quartier de saint ouen d'ailleurs n'était en zone ANRU. C'est depuis le début d'année que le vieux saint ouen à intégré le programme avec le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Je te conseille de cliquer sur le sujet développé sur le site MVD ci- dessous

www.monvoisindesdocks.fr/e107_plugins/fo..._viewtopic.php?16359


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07 Nov 2015 23:47 #28176

Pour résumé le programme La Fabriq étant situé à moins de 300m du vieux saint ouen qui est maintenant en zone de renouvellement urbain, la tva est de 5,5 sous conditions de ressource.


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