Achat d'appartement bloqué

09 Juil 2018 13:05 #40992

Bonjour,
je viens à vous pour vous exposer ma situation et glaner quelques informations ou conseils à ce sujet.
Je souhaite acquérir un appartement dans le quartier des Docks pour y vivre. J'ai jeté mon dévolu sur un appartement en vente, allée de Paris, au mois de juin. Mon offre a été acceptée et tout se déroulait très bien jusqu'à la fin de la semaine dernière.
Les notaires ayant épluché les contrats ont fait ressortir l'existence d'un pacte de préemption de la Mairie de Saint-Ouen sur la vente de cet appartement. Il semble donc que la Mairie ait un droit de priorité sur l'achat de cet appartement et ce à un prix nettement plus bas que celui auquel je m'apprêtais à l'acheter.
Ce pacte court visiblement sur une période de 9 ans suite au premier achat (l'appartement ayant été livré il y a 5 ans, il resterait 4 ans de validité).
Ayant appris l'existence de ce pacte, le vendeur souhaite évidemment se retirer de la vente car le nouveau prix éventuel de revente le mettrait dans une situation difficile.
Je me trouve donc dans l'impossibilité d'acheter cet appartement et dans le doute même de pouvoir m'installer dans un quartier qui me plait véritablement et dans lequel je m'étais déjà projeté.
Aviez-vous déjà entendu parlé de ce pacte ? Sauriez-vous s'il existe un moyen de connaitre la position de la Mairie à ce sujet (les notaires auraient, semble-t'il contacté la Mairie qui aurait été dans l'incapacité de leur certifier à 100% qu'elle ne se placerait pas sur cette vente) ?
Je sais que ce pacte avait pour principale mission d'éviter la flambée des prix, mais je m'étonne également de sa réalité dans un quartier en pleine expansion.
Merci d'avance pour vos réponses et conseils et bonne journée à vous.

Nicolas (futur Audonien, je l'espère)

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09 Juil 2018 14:32 #40995

Bonjour, le propriétaire n'a pas stess à avoir. Nous avons vendu notre appartement il y a 1 an (sans problème), effectivement la Mairie à un droit de regard, mais qu'elle n’exerce pas. Ce 'contrat' (juridiquement non valable) que nous avions signé à l'achat de ce premier appartement était voulu par l'ancienne Maire. Pas d'inquiétude, le nouveau Mairie ne dira rien (c'est contraire à sa philosophie).

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09 Juil 2018 14:38 #40996

Bonjour,
Effectivement, nous avons signé une clause anti-speculation, c'était la volonté de l'ancienne Mairie (PC). En gros pendant 9 ans, le propriétaire s'engage à ne pas revendre plus chère que le prix payé au promoteur, modulo le coût de l'indice de construction et les investissements réalisés dans l'appartement (cuisine, etc).
Après nous avons demandé leur de la signature chez le notaire, il n'y a rien d'alarmant car la mairie a dans toute vente immobilière un droit de préemption pour le bien de la collectivité, hors je la vois mal préempter un appartement sur 1 lot.
Je pense que le vendeur, se retire pour une autre raison car comme nous l'avait dit notre notaire : "rien ne vous empêche de mettre le prix que vous souhaitez, si la mairie préempte, vous avez le droit d'annuler la vente car le prix ne vous convient pas."
Pour finir, vu la flamber des prix depuis 4 ans, c'est pas dans l'intérêt de la mairie de faire jouer son droit. Au contraire, cela leur assure plus de recette fiscale.
Bon courage.

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09 Juil 2018 20:52 #40999

En effet, le maire actuel l'avait annoncé publiquement (je crois même que c'était écrit dans un compte-rendu (lequel ???)): il se refuse à faire appliquer cette clause car ne l'approuvait pas au départ et, de plus, les rares fois où elle a été invoquée, la Mairie a perdu.
Nous avons des exemples de revente qui se sont bien déroulées, bien que ne respectant pas cette clause...


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10 Juil 2018 01:11 #41002

En même temps si c'est comme ça, autant vous positionner sur les nouveaux projet qui fleurissent, il y'en a un a coté de la ligne 14 à 50m ( programme vogue ) et un deuxième qui va ressortir de terre à partir d'octobre ( à mon avis sa sera a coté du coté ville sur boulevard victor hugo).

la question qui se pose suite aux témoignages des différents voisins est : est ce que vous pouvez agir avec le refus du vendeur, car tant qu'il n'a pas signé chez le notaire rien n'est fait.

enfin, pour ma part, je vous souhaite bon courage espérant que vous serez bientôt parmi nous audonien :)

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11 Juil 2018 17:46 #41005

Si la promesse avait été signée, le vendeur ne peut pas se rétracter pour un motif qui ne figurait pas dans le document lors de la signature. Était-il prévu un dédommagement en cas de désistement ? Il devait connaître la clause puisqu'elle est contenue dans l'acte de prêt qu'il a signé. Ce n'est pas une découverte et il n'y a aucun risque car la mairie ne fera pas préemption. Il doit y avoir un autre motif pour qu'il se désiste.


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12 Juil 2018 08:43 #41007

GRIDOU écrit:

Bonjour,
la mairie a dans toute vente immobilière un droit de préemption pour le bien de la collectivité.

Mais non, il faut que le bien immobilier soit dans une zone de préemption correspondant à un projet.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
La précédente municipalité a perdu ses procès pour cette raison.

Par contre Saint-Denis commence à préempter autour du futur village olympique, peut-être pour contenir une flambée des prix et faire baisser la facture des futures expropriations.

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