Propriété de la fibre dans les immeubles

Bonjour,

L'installation de la fibre dans les immeubles est réalisée par le promoteur/maître d'ouvrage pour le compte des propriétaires.

Or la convention Orange qui est proposée aux assemblée générales de copropriété, énonce que "l'opérateur (Orange) installe une ligne pour chaque logement" et que "il est propriétaire des lignes...".

L'installation de la Fibre a t elle été réalisée par Orange ou par le promoteur?

Pourquoi Orange devait elle être propriétaire d'une installation qui figure dans la notice descriptive de nos logements?

Merci d'avant de votre réponse

J'aurais pensé que le réseau de fibre installé à l'intérieur de l'immeuble par le promoteur ainsi que prévu par la loi et la notice descriptive appartiendrait à la livraison à la copropriété.

Ce que le promoteur construit doit appartenir à la livraison soit un propriétaire soit à la copropriété, non?

Je ne doute pas de la qualité d'Orange comme opérateur d'immeuble, mais ils n'ont pas besoin de devenir propriétaire de la fibre de l'immeuble pour cela.

Quand Orange pose la fibre gratuitement ils deviennent en général propriétaires du réseau

Dans le neuf ils font payer en général sauf dans les zones où ils ne posent pas de fil de cuivre (encore heureux).

en fait, c'est comme pour les compteurs d'eau, le promoteur n'aurait qu'à permettre leur pose par une société tierce à charge pour nous de payer un abonnement?

mais ça semble contraire à ce que dit l'ARCEP:
"Le cadre législatif et réglementaire de cette partie du réseau en fibre optique est désormais établi, notamment :
• les immeubles neufs à usage d’habitation, professionnel ou à usage mixte, pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er avril 2012, doivent obligatoirement être équipés en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Ce pré-équipement est à la charge du maître d’ouvrage ;
• cette partie terminale du réseau sera ensuite mise à disposition d’un opérateur d’immeuble, désigné par le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires, et mutualisée entre les différents opérateurs de communications électroniques."

source: www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/...es-neufs_oct2012.pdf

Oui mais nous sommes manifestement en zone fibrée sans cuivre comme dans l'expérience de Palaiseau.
lafibre.info/ftth-la-fibre-optique-gpon-...-nouveaux-logements/

Un rapport préconise la création du statut de zone fibrée.
www.vipress.net/un-statut-de-zone-fibree...ephonique-en-cuivre/

Le statut juridique de notre cas est à préciser, peut être un continuation de l'expérience de Palaiseau ou bien juste un passage en force d'Orange mais il me semble que ca nous est bénéfique et qu'il serait absurde de continuer à poser du cuivre.


Il est vrai que cela arrange aussi les promoteurs qui n'ont pas à payer l'installation. Nous ne sommes certes pas propriétaires du réseau mais du coup on n'a pas à trouver un opérateur d'immeuble et à le convaincre de prendre l'entretien à ses frais.

En croisant les doigts pour qu'on ait bientot une connexion sur Parvis mais ça semble en bonne voie.

En cherchant encore un peu, j'ai trouvé la convention type d'Orange que Nexity a du conclure. reseaux.orange.fr/files/Convention_AP_24...vril%202012_2404.pdf

Elle prévoit bien que c'est le promoteur/syndic qui fait réaliser l'installation jusqu'au point de mutualisation immeuble et que le rôle d'Orange est d'installer le point de mutualisation dans le local prévu et de gérer l'installation fibre de l'immeuble sans en être propriétaire.

il semble donc que ce n'est probablement pas Orange qui passe en force mais plutôt Nexity Lamy qui ne sait pas quelle est la bonne convention d'opérateur d'immeuble pour un immeuble neuf.

Non ce n'est pas celle-la.
Voici celle signee pour Parvis.

www.dropbox.com/s/j9fdqmagjc9bnmx/141016...0B%20et%20C.pdf?dl=0

L'AG du 28 mai a mandaté le syndic pour la régulariser.

Donc en fait c'est ce que je craignais, au lieu de faire installer la fibre à ses frais comme la responsabilité lui incombe au terme de la loi et de la notice descriptive, Nexity a tout déléguer à Orange qui est donc propriétaire de la fibre.

Ça enlève toute liberté à l'AG de copropriété.

Cela me semble illégal car l'article D 407-1 du code des postes et communications électroniques dispose que:
" Les réseaux de communications électroniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu'aux dispositifs de connexion placés dans chaque logement conformément à l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation."

Les promoteurs comptent sur l'AG pour ratifier cette pratique.

A mon sens, soit Orange accepte de n'avoir qu'une mise à disposition de l'installation fibre de l'immeuble et se retourne contre Nexity pour les frais d'installation, soit nous devons nous retourner contre Nexity pour non-conformité.