TVA

Je remarque que certains cuisinistes pratiquent en partie une TVA à 10 % à la place de 20 %.

Pour le neuf, la TVA est à 20 %,
si rénovation et que l'appart à plus de 2 ans on passe à une TVA à 10 %.

Ma question : y a t'il des personnes qui ont signé des devis avec une partie de la TVA à 10 % et ont t'ils signé un engagement sur l'honneur indiquant que l'appart a plus de 2 ans.

2ème Q en cas de contrôle du fisc chez le cuisiniste, y a t'il des chances que le cuisiniste invoque la fausse déclaration du client ?

ps: je remarque que les cuisinistes (même niveau) qui pratiquent la TVA à 10 % ont les mêmes prix que ceux qui appliquent 20% %-6
Quid de la marge !?

C'est bizarre la deuxième question qui porte sur la probabilité qu'un cuisiniste invoque une fausse déclaration de son client : comment veux-tu qu'on sache ? En tout cas si le client a signé un engament sur l'honneur il y a un risque en effet !

Ça ne veut pas dire que ça dédouane le cuisiniste pour autant car pour ne pas se rendre compte qu'il a installé une cuisine dans un immeuble neuf aux docks il faudrait qu'il en tienne une sacrée couche quand même.

Il faut bien distinguer un premier devis approximatif qui par défaut suppose sans doute que l'immeuble est ancien et un véritable devis détaillé qui engage le cuisiniste sur la base d'un minimum d'informations.

Si tu remarques les mêmes prix d'un cuisiniste à l'autre c'est peut-être parce qu'ils t'ont demandé ton budget et que bizarrement ils tombent pile dessus. La tva n'a rien à voir la dedans et la marge non plus : il est bien connu que les prix des cuisinistes sont souvent à la tête du client.

De toute façon pour comparer deux devis il faut que les choses soient comparables : même marques et modèles pour les éléments de cuisine et l'électroménager ? Ça serait bien surprenant ou alors tu as vu plusieurs agences de la même enseigne ?

Le cuisiniste sait parfaitement que c'est du neuf et donc que la TVA doit être à 20%. Je suis d'accord qu'il aura du mal à se justifier en disant qu'il ne savait pas qu'il intervenait sur du neuf.

Toutefois dans l'éventualité où j'accepterai un tel devis je souhaiterais éviter la situation suivante :
- soit au moment du devis signer un autre doc attestant que le logement à + de 2ans,
- soit, arriver au moment de la pose et avoir le cuisiniste te faire du "chantage" en disant on doit faire la régul de la TVA ou tu signes ce document. Et là t'as pas trop le choix, vu les délais pour planifier le poseur et l'avance de réservation sur la cuisine...

D'où ma question de savoir si d'autres voisins ont déjà signé un devis avec une TVA en partie à 10% et leur à t'on demandé de signer un autre papier indiquant que le bien a + de 2ans.

Pour ta remarque sur les prix, en effet pour un même modèle il peut y avoir des différences...

Des cuisinistes nous ont proposé les 10% en sachant que c'est du neuf. Ils ses sont justifié que c'est "légal". En fait ils "installent" sur papier la cuisine dans votre vieux appart, ensuite la desinstallent et réinstallent gratuitement dans le nouveau. Comme ça apparemment ça passe.

Des cuisinistes nous ont proposé les 10% en sachant que c'est du neuf. Ils ses sont justifié que c'est "légal". En fait ils "installent" sur papier la cuisine dans votre vieux appart, ensuite la desinstallent et réinstallent gratuitement dans le nouveau. Comme ça apparemment ça passe.

Bref c'est illégal ^_^. Ça ne passe que s'il n'y a pas de contrôle.

Merci Mufsoi pour ton retour d'expérience.

C'est en effet limite.
Pour les contrôles, je ne sais pas s'il y en a des masses car j'ai l'impression que beaucoup de cuisinistes proposent une partie du devis à 10 %.

droit-finances.commentcamarche.net/faq/7...-travaux-attestation

Les occupants, locataires comme propriétaires, peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit pour la quasi totalité des travaux réalisés dans les locaux d'habitation de plus de deux ans.
Mais ils doivent pour cela fournir à l'entrepreneur une attestation :

une attestation simplifiée pour les travaux de second oeuvre à l'intérieur;
une attestation normale pour les travaux de gros oeuvre (poutres, planchers, etc.).

Tu sais en ce moment il vaut sans doute mieux vendre des cuisines que faire du contrôle pour récupérer des recettes fiscales. Après la prescription sur la TVA c'est 5 ou 10 ans donc en effet l'administration fiscale a la mémoire longue et la vérité d'aujourd'hui peut ne pas être celle de demain