la fin du monopole d'orange

Bonjour,

Je voudrais savoir savoir quand est ce que le monopole d'orange termine. A notre souscription, on nous avait dit que c’était après un an, mais après un an, aucune autre compagnie n'a toujours pas accès au quartier, pendant qu'orange continue à augmenter ses tarifs. Est ce normal? En tout cas , on compte saisir le médiateur de la concurrence. Qu'en pensez vous?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

MAP

Apparemment ce sont surtout les autres opérateurs qui ne veulent pas venir aux docks

Bonjour,

Je te remercie de ta proposition. Je ne suis pas juriste mais je rédigerai un courrier la-dessus car c'est incompréhensible cette situation. Pour répondre au voisin qui a dit qu'apparemment ce sont les autres opérateurs qui veulent pas venir aux Docks, personnellement j'ai contacté (et j'ai été contacté) plus de trois opérateurs qui m'ont dit qu'on était en zone blanche, qu'ils n'avaient pas accès à notre quartier et qu'on devait contacter Orange.

Normalement, il y a des lois françaises et européennes qui condamnent ces pratiques. Comme en témoignent ces textes juridiques sous-mentionnés:
L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique.
Cette infraction relève également du droit communautaire de la concurrence en cas d'affectation du commerce intra-communautaire (article 102 TFUE).
L'abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l'entente (pratique anticoncurrentielle visée par l'article L. 420-2 du Code de commerce). Ainsi, cette prohibition s'applique lorsque les pratiques "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché"

Textes applicables
Communication de la commission des communautés européenne du 9 février 2009 relative aux orientations sur les priorités dans l'application de l'article 82 du traité CE (devenu article 102 TFUE) aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes. (note 1)
Cass com 15 juillet 1992, BOCCRF n° 15/92, Cass.com 4 mai 1993, BOCCRF n° 15/93 (note 2)
Code du commerce
Liens et adresses utiles
Autorité de la concurrence

Donc, je ne comprends pas sur quelle base, Orange ait un tel monopole après un an. Est ce normale de payer 40 euros pour les chaines de la TNT, appels payants sur les portables, pendant que les autres opérateurs proposent des offres alléchantes.
En tout cas, j'attends vos propositions.
Cordialement
MAP

Je confirme que c'est bien les autres opérateurs qui ne souhaitent pas investir et déployer leur fibre jusqu'en bas de nos immeubles. Orange n'y est pour rien. C'est d'ailleurs compréhensible dans la mesure où la totalité du quartier est déjà client d'Orange. Ils préfèrent investir ailleurs où il n'y a pas encore d'offre fibre.

Bonjour,
Je ne comprends pas. Je ne sais pas pour vous, je n'ai pas demandé à être client d'orange. On me l'a imposé en arrivant aux Docks. Alors que la loi instaure un droit au très haut débit, comme il existe un droit à l'antenne (décret n° 2009-53)

C'est l'article 109 de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (JO du 5) qui donne un cadre réglementaire au déploiement du très haut débit. Trois décrets d'application publiés au Journal officiel (décrets n° 2009-52, 2009-53 et 2009-54 du 15 janvier 2009, JO du 16 janvier 2009), facilitent son développement en France. Pour le raccordement des logements, la loi généralise d'abord le précâblage en fibre optique des immeubles neufs : au même titre que le téléphone, l'eau ou l'électricité, le précâblage est devenu obligatoire depuis 2010 pour les nouvelles constructions de plus de 25 logements et en 2011 pour les autres. Selon le décret n° 2009-52, les bâtiments devront être équipés de « lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements ». Ces lignes devront relier « chaque logement avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques ». À cet effet, le bâtiment devra disposer « d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement ». Chacun des logements devrait être équipé d'une installation intérieure de nature à permettre la desserte de chacune des pièces principales.
La loi LME pose le principe de la mutualisation des réseaux de fibre à tous les opérateurs. Avant la loi, en effet, rien n'obligeait un opérateur qui avait « fibré » une copropriété à partager son installation avec un autre ­opérateur. Pour les copropriétaires, il était alors pratiquement impossible de faire appel à la concurrence, sauf à faire refaire l'installation, et l'opérateur se trouvait donc en situation de quasi-monopole. Aujourd'hui, même si l'un d'entre eux a câblé un immeuble, il doit faire en sorte qu'un autre opérateur puisse s'y raccorder.
L'Arcep, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes invite fermement les opérateurs à mettre en place des accords de mutualisation. Elle ­préconise que l'opérateur principal de chaque immeuble propose aux autres opérateurs de poser pour leur compte des fibres surnuméraires sur la partie terminale du réseau, soit à l'intérieur des immeubles.
Il me semble qu'il y a des gens qui ont des intérêts inavoués dans ce monopole. En tout cas, nous avec d'autres voisins n'allons pas rester à ces explications. On ne va pas se laisser faire. On va saisir l'Arcep et l'autorité de la concurrence. Et on verra si de telles explications tiendront!

Cordialement

MAP

Je n'ai absolument pas d'intérêt à ce monopolen, et je préfère même Free.
Je vous explique juste que les autres opérateurs ont déjà la possibilité de se connecter à nos copros.
Si on ne peut pas s'abonner à Free ou Bouygues, c'est que leur fibre n'arrive pas en bas de nos immeubles. Du coup, Orange n'y est pour rien. Le problème c'est la volonté des autres opérateurs. Donc je ne suis pas sûr que ce soit efficace de contacter l'ARCEP (mais effectivement ça ne coûte rien de le faire).Ce qui peut être efficace par contre c'est de contacter la mairie pour qu'ils fassent pression sur les autres opérateurs ou nous donnent des explications sur leur absence.

BOnjour,

Je ne parle pas de vous quand je parlais des gens qui ont des intérêts inavoués. Je crois à votre bonne foi. Sauf que, il y a quelque chose qui n'est pas clair dans cette situation. Et on le saura. En tout cas, je n'ai aucune préférence. Je trouve cela choquant qu'en 2017 qu'un opérateur puisse détenir un monopole dans un quartier et imposer des tarifs progressifs (à prendre ou à laisser). Pendant, que d'autres opérateurs proposent des offres alléchantes.
En outre je vous remercie de votre conseil. On va certes contacter la Mairie (même si ce n'était pas à nous de le faire) mais on va aussi saisir la Haute Autorité de la concurrence, 60 millions de consommateurs et de l'ARCEP.

On fera valoir nos droits et la loi.
Cordialement

MAP

Bonjour
La connectivité à la fibre n'est pas un service public, les opérateurs sont libres de s'installer où ils le souhaitent, Orange aurait très bien pu ne pas s'installer du tout.

Les point de connexion horizontaux (jusqu'aux immeubles) sont mutualisés, si un opérateur voulait s'installer il pourrait le faire, aucune exclusivité n'existe pour la fibre : www.busyspider.fr/Actu/news_160116-fibre...sans-exclusivite.php

Il n'y pas grand chose à faire, à part relancer les opérateurs peut-être via les associations pour avoir plus de poids.

La desserte en fibre est assurée par des NRO, l'ouverture d'un NRO dans une ville - ou un quartier selon la taille - présage de l'arrivée d'une offre fibre aux alentours dans les mois suivants.
En ce qui concerne Free, il n'y a pas de NRO à Saint-Ouen (ou ils ne sont pas actifs) donc pour l'instant c'est cuit.

Bonjour

Je comprends pas, ce n'est pas exact ce que vous avez dit. Qu'est ce que cela veut dire ce n'est pas un service publique?
Le service public n'est pas le secteur public. Un service public peut être rendu par des entreprises privées ou des associations. Ce qui fonde la notion de service public c'est l'idée de l'intérêt général.

Comme je l'ai déjà écrit dans mon message précédent, pour le raccordement des logements, la loi généralise d'abord le précâblage en fibre optique des immeubles neufs : au même titre que le téléphone, l'eau ou l'électricité, le précâblage est devenu obligatoire depuis 2010 pour les nouvelles constructions de plus de 25 logements et en 2011 pour les autres. Selon le décret n° 2009-52, les bâtiments devront être équipés de « lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements ». Ces lignes devront relier « chaque logement avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques ».

Donc, ce n'est pas au bon vouloir des collectivités d'appliquer cette loi. Par ailleurs, je crois qu'on est dans un nouveau quartier. Et je vous l'ai déjà dit, j'ai appelé plusieurs compagnies qui nous ont dites qu'elles n'ont pas accès au quartier. Je ne sais pas quel accord que la Mairie, des "associations" ont signé avec Orange, en tout cas on va faire valoir notre droit. S'il y a des gens qui sont prêts à se résigner, en tout cas, ne comptez pas sur nous.

En outre, si les associations de riverains ne sont pas capables de défendre nos droits dans le quartier, peut être qu'il faut penser à en créer une autre.

Bien cordialement

Mardochée
P.S.: je ne comprends pas pourquoi vous parlez à chaque fois de free. Il me semble que ce nom à une charge sémantique particulière pour vous. En tout cas, on n'a aucun attachement à aucun opérateur. Tout ce qu'on réclame, c'est notre droit de choisir l'opérateur qu'on veut, à ce que je sache, il n 'y a pas que Orange et Free.