Informations sur le parking public

A propos du handicap
Combien de places de stationnement doivent être réservées sur le territoire communal?

En application de la réglementation, au moins 2 % des places de stationnement matérialisées, situées sur les voies, publiques ou privées, ouvertes à la cir- culation publique, et 2 % des places des parcs de stationnement des ERP doivent être réservées aux titulaires de la carte européenne de stationnement.

Plus précisément :

2 % de l’ensemble des empla- cements matérialisés sur le domaine public de chaque zone de stationnement, valeur arrondie à l’unité supérieure (article 1er-2° du décret n° 2006-1658) ;
2 % des places de stationnement des ERP, valeur arrondie à l’unité supérieure (article 3 de l’arrêté du 1er août 2006) ; lorsque le projet d’aménagement comporte plus de 500 places de stationnement, le nombre de places aménagées est fixé par arrêté municipal sans pouvoir être inférieur à dix (article 1er-2° du décret n° 2006-1658 et article 3 de l’arrêté du 1er août 2006).

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